Au moment de créer sa micro-entreprise, rares sont les indépendants qui s’interrogent sur la protection de leurs biens. Pourtant, selon le statut juridique choisi, le patrimoine personnel de l’indépendant peut-être engagé et par conséquent, cette opération peut s’avérer risquée. Dans cet article, nous listons les impacts sur les biens personnels des freelances selon la structure juridique pour laquelle ils ont opté.

PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL : QUEL RISQUE POUR LES INDÉPENDANTS ?

Avant de lancer une nouvelle société, car même en exerçant en tant que freelance on parle bien de création d’entreprise, il convient de s’interroger sur les obligations qui vont en découler. Par exemple, quelles seront les charges à régler ? Quel est le niveau de couverture sociale ? Quelles sont les possibilités pour ajouter un associé dans quelques années ? Et pour ce qui nous intéresse aujourd’hui, le patrimoine personnel de l’indépendant est-il engagé ?

Beaucoup choisissent le statut de micro-entrepreneur pour sa simplicité. Or, ils ne sont pas toujours au courant des risques engagés. En effet, en cas de souci financier majeur avec un client ou en cas de dettes, le patrimoine personnel du travailleur indépendant peut être saisi pour recouvrer les créances dues.

Depuis 2015 toutefois, une protection supplémentaire pour les indépendants a été mise en place. Même si le statut juridique ne protège pas le patrimoine personnel du freelance, sa résidence principale ne pourra pas faire l’objet d’une saisie immobilière. Un point rassurant, mais rentrons dans le détail de chaque statut.

PATRIMOINE : QUELS SONT LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE PROTECTION POUR LES FREELANCES ?

Pour répondre à cette question, il convient d’étudier les différentes structures juridiques à la disposition des indépendants.

Statut juridique « Entreprise individuelle »

Cette structure juridique est la plus simple de toutes. Elle permet au freelance d’exercer en son nom propre sans avoir à passer par les lourdes formalités administratives de la création d’entreprise. On ne fait pas la distinction entre auto-entrepreneur et entrepreneur individuel puisqu’ils peuvent tous les deux profiter du régime micro-social simplifié. Dans cette configuration, personne morale et personne physique se confondent, il n’y a donc pas de séparation juridique au niveau des biens, qu’ils soient personnels ou professionnels. On parle alors de responsabilité illimitée du dirigeant. En cas de litige, les biens personnels peuvent être saisis par les créanciers.

Comme nous l’avons vu précédemment, hormis la résidence principale de l’indépendant, tout le reste de son patrimoine est engagé.

Il est cependant possible de rajouter une option de protection supplémentaire qui vise à protéger le patrimoine foncier comme un terrain ou une résidence secondaire. Pour activer cette couverture, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Indépendant, quid de votre patrimoine sous le statut « EIRL »

Avec cette forme juridique, l’indépendant à la possibilité de protéger son patrimoine personnel. EIRL signifie entreprise individuelle à responsabilité limitée. Sous ce statut, l’entreprise possède un patrimoine professionnel, autrement appelé « patrimoine d’affection », bien distinct du patrimoine personnel. En cas de saisie, les biens professionnels seront uniquement concernés. Bien évidemment, ce patrimoine dit « affecté » ne doit englober que du patrimoine professionnel. Par ailleurs, si ce dernier contient du bâti du type « immeuble », il faut également réaliser une déclaration devant notaire.

Ce statut protège parfaitement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ou du micro-entrepreneur. Ses biens « non affectés » ne seront jamais saisis.

Structure juridique « SASU »

Le terme SASU désigne les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles, c’est-à-dire des SAS à associé unique. Sous cette forme juridique également, la distinction entre patrimoine personnel et professionnel est bien faite. Ceci s’explique par le fait que dans cette configuration, la jurisprudence différencie la personne morale et la personne physique. Pour faire simple, la société est une personnalité juridique qui possède ses propres biens. Pas de risque donc de voir mis en danger le patrimoine personnel de l’indépendant pour payer des dettes.

Patrimoine personnel de l’indépendant et statut « EURL »

L’acronyme EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité. Là encore, les biens personnels de l’indépendant sont protégés car la société possède un capital social qui lui est propre, et qui fait office de patrimoine professionnel. Sous ce statut, pas de risque de voir le patrimoine personnel du freelance engagé mais il faut savoir que les formalités administratives de création sont lourdes et onéreuses comparé aux autres statuts.

QUID DU PORTAGE SALARIAL POUR PROTÉGER LE PATRIMOINE DES INDÉPENDANTS ?

En portage salarial, les biens personnels des freelances sont toujours protégés. Pourquoi ? Tout simplement parce que l’indépendant est embauché par la société de portage et devient donc son salarié. Il n’y a pas besoin de créer d’entreprise ni d’engager son patrimoine personnel.

Pour résumer, lorsqu’un travailleur non salarié décide d’exercer en tant qu’indépendant porté, il profite des avantages sociaux des salariés classiques. Il s’épargne de nombreuses formalités administratives et en plus, il protège ses biens personnels. En clair, moins de soucis pour rester concentré sur sa propre activité.

Source Cegelem