Article 1. Présentation du Site

Le Site est édité et exploité par la société INTERPRESSE exerçant sous le nom commercial A-Mon-Compte (ci-après « A-Mon-Compte »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 799 329 032, au capital social de 36 335 €, dont le siège social est situé 12 rue Vivienne 75002 PARIS et dont les coordonnées sont :

• Téléphone : +33 9 80 80 87 07
• Email : client @ A-Mon-Compte.com

Le directeur de publication est M. Laurent TATFORD, Président de la société INTERPRESSE.

Le Site vous permet :

• gratuitement, de rechercher des profils de Freelances en fonction de vos besoins, de consulter des profils anonymisés de Freelances, mais également d’être mis en relation avec A-Mon-Compte pour qu’elle vous recontacte, de créer et d’accéder à votre compte client ;
• d’acheter des crédits vous permettant d’accéder au profil non anonymisé d’un ou de plusieurs Freelances avec leurs coordonnées, de procéder à l’acquisition des services proposés à la vente par A-Mon-Compte, mais également de déposer un avis sur un Freelance avec qui vous êtes entré en relation. Vous êtes invités à ce titre à consulter les Conditions Générales de Vente du Site.

Article 2. Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site par tout utilisateur agissant dans un cadre professionnel, personne physique capable, quel qu’il soit, âgé d’au moins 18 ans (« Vous »).

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le Site et utiliser les différentes fonctionnalités qui y sont proposées.

Article 3. Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

Si vous n’approuvez pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes ou si vous n'avez pas la capacité juridique de les accepter, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site et à l’utiliser.

Vous êtes également invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 4. Accès au Site

4.1 Règles générales

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un accès à Internet, dont le coût est à votre charge, et reconnaissez que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent ;
• Il vous appartient de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée pour assurer la sécurité de votre terminal de navigation ;
• Tout terminal de navigation connecté au Site est et reste sous votre entière responsabilité, la responsabilité d’A-Mon-Compte ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de votre connexion au Site.

4.2 Coût

L’accès au Site est totalement gratuit, hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet.

Article 5. Fonctionnalités du Site

Le Site est ouvert à tout internaute remplissant les conditions prévues à l’article 2 « Objet » ci-dessus, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

Le Site vous permet notamment d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

5.1 Formulaire de contact

Vous pouvez remplir un formulaire de contact, en renseignant votre prénom et votre nom, votre adresse email, téléphone ou skype, un sujet au choix et un espace libre pour votre message, afin d’être contacté par A-Mon-Compte.

5.2 Outil de recherche

Avec ou sans compte client, vous pouvez utiliser un outil de recherche via des filtres ou un mot clef de votre choix, vous permettant d’obtenir une sélection de profils anonymisés de Freelances.

5.3 Consultation de profils anonymisés et de services

Avec ou sans compte client, vous pouvez consulter les profils anonymisés de Freelances ainsi que les services proposés à la vente par A-Mon-Compte.

5.4 Création d’un compte client

Vous pouvez créer un compte client dans les conditions prévues à l’article 6 « Compte client » ci-dessous.

5.5 Achat de crédits

Après avoir créé un compte client, vous pouvez acheter des crédits vous permettant :

• de consulter des profils non anonymisés de Freelances et d’obtenir leurs coordonnées, et ce afin que vous puissiez entrer en relation avec eux ;
• de commander un ou des services proposés par A-Mon-Compte ;

Et cela dans le respect des Conditions Générales de Vente du Site.

5.6 Transmission et consultation d’avis sur les Freelances

Vous pouvez transmettre et consulter des avis en ligne sur les Freelances du Site, dans les conditions prévues à l’article 7 « Avis » ci-dessous.

Article 6. Compte client

6.1 Règles générales

Votre compte client vous est strictement personnel. En conséquence, vous vous interdisez de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, le droit d’accès à votre compte client à un tiers.

6.2 Création du compte client

Vous pouvez procéder à la création d’un compte client depuis la rubrique « S’inscrire ».

La création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir acheter des crédits et pouvoir ensuite accéder aux profils non anonymisés des Freelances que vous aurez sélectionnés, afin de disposer de leurs coordonnées, ainsi que pour pouvoir commander les services proposés par A-Mon-Compte.

Pour créer votre compte client, vous devez tout d’abord renseigner votre adresse email et un mot de passe de votre choix.

Un email vous sera alors adressé à l’adresse électronique que vous aurez renseignée, afin que vous puissiez activer votre compte client et finaliser votre profil, en renseignant obligatoirement votre prénom, votre nom, le nom de votre entreprise, votre pays d’établissement, votre numéro de téléphone.

En procédant à la création de votre compte client, vous certifiez que vous agissez dans un cadre professionnel, que vous êtes une personne physique âgée de plus de 18 ans, bénéficiant de la capacité juridique nécessaire et que, si vous n’êtes pas dirigeant de l’entreprise indiquée dans votre profil, vous êtes habilité à créer pour son compte un compte client et à la faire fonctionner.

De plus, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

6.3 Mot de passe

Le mot de passe de votre compte client étant strictement personnel et confidentiel, il vous appartient de le conserver précieusement, sans le communiquer à quiconque.

Dès lors que vous êtes seul responsable de la conservation et de l’utilisation de votre mot de passe, vous répondez seul de toutes les conséquences d’une utilisation par vous ou par un tiers, frauduleuse ou non, de votre compte client et vous engagez à signaler dans les meilleurs délais à A-Mon-Compte toute utilisation frauduleuse de votre compte client dont vous auriez connaissance.

6.4 Fonctionnement

Lors de chaque connexion à votre compte client, vous reconnaissez que la saisie successive de votre adresse email et de votre mot de passe vaut identification de votre part.

Depuis les rubriques suivantes, votre compte client vous permet de :

• « Profil » : gérer le détail de votre compte client (consulter et mettre à jour les données fournies lors la création et de l’activation de votre compte client) ;
• « Commandes » : consulter l’historique de vos achats et consommations de crédits depuis la création de votre compte client avec vos factures correspondantes établies par A-Mon-Compte, ainsi que le solde disponible de crédits.
• « Favoris » : consulter les profils anonymisés de vos Freelances favoris ;

Pour permettre le bon fonctionnement de votre compte client, vous vous engagez à tenir en permanence à jour les informations personnelles qu’il renferme.

6.5 Suppression

Vous pouvez à tout moment solliciter la suppression de votre compte client sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès d’A-Mon-Compte une demande écrite en ce sens par courrier postal ou email, aux coordonnées indiquées en préambule.

La suppression de votre compte client sera effectuée par A-Mon-Compte dans les meilleurs délais suivant la réception de votre demande écrite en ce sens.

Vous êtes informé qu’A-Mon-Compte peut être amenée à supprimer un compte client qui n’aurait pas de commande en cours en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Article 7. Avis

7.1 Conditions générales

A-Mon-Compte a mis en place sur le Site un double système d’avis relatifs aux Freelances :

• l’avis A-Mon-Compte : l’avis comporte une note entre une (1) et cinq (5) étoiles. Une note générale est attribuée par A-Mon-Compte à chaque Freelance, laquelle correspond à la moyenne arithmétique de l’intégralité des notes fournies en fonction des items suivants : complétude du profil du Freelance (compétences, description, qualités personnelles, disponibilité, langues, parcours professionnel, formation) et cohérence des éléments mentionnés dans ce profils au regard du profil LinkedIn du Freelance ;
• l’avis clients : chaque avis comporte également une note entre une (1) et cinq (5) étoiles. Une note générale est attribuée au Freelance, laquelle correspond à la moyenne arithmétique de l’intégralité des notes fournies dans les avis clients relatifs au Freelance concerné.

L’avis A-Mon-Compte se distingue sur le Site de l’avis clients.

Le système d’avis mis en place par A-Mon-Compte permet ainsi notamment :

• Aux utilisateurs du Site de les aider à comparer et choisir les Freelances présentés sur le Site ;
• A A-Mon-Compte d’adapter son offre et améliorer la sélection des Freelances présentés sur le Site.

7.2 Conditions du dépôt d’un avis client

Seul est susceptible de donner son avis sur un Freelance le client ayant utilisé un crédit pour accéder au profil non anonymisé dudit Freelance et étant entré en relation avec ce dernier.

A-Mon-Compte vous enverra un email suite à l’utilisation d’un crédit concernant un Freelance dans lequel vous serez invité à laisser votre avis sur le Freelance concerné ; vous pourrez bien entendu laisser votre avis après exécution par le Freelance du service que vous lui avez commandé. Si vous souhaitez donner un avis, vous devrez cliquer sur le lien présent dans l’email et serez alors redirigé automatiquement sur un formulaire permettant de laisser votre avis sur le Freelance.

Dans tous les cas, vous devrez renseigner dans le formulaire les informations suivantes :

• Votre note entre une (1) et cinq (5) étoiles ;
• Votre avis ;
• Votre nom ;
• Votre adresse email, étant précisé qu’à l’exception des trois informations susvisées, votre adresse email ne sera pas publiée.

7.3 Classement des Avis

Les avis sont classés suivant un ordre chronologique en considération de la date à laquelle ils ont été publiés sur le Site.

7.4 Absence de contrepartie

Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière, n’est fournie à l’utilisateur ayant déposé un avis sur un Freelance sur le Site en échange du dépôt de son avis.

7.5 Identification de l’auteur de l’avis

Afin de pouvoir publier un avis, vous devez nécessairement renseigner votre nom ; ce faisant, vous comprenez et acceptez que cette donnée personnelle vous concernant sera diffusée publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur.

A-Mon-Compte ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de la publication volontaire de votre nom dans un avis.

7.6 Délai de publication

La mise en ligne d’un avis est effectuée au plus tard 5 jours ouvrés après que vous ayez soumis votre avis via le formulaire dédié, sous réserve des stipulations prévues à l’article 7.9 « Modération » ci-dessous.

7.7 Délai de conservation

Les avis demeurent accessibles sur le Site tant que le Freelance concerné est référencé sur le Site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement dans les caractéristiques ou la nature des services proposés par le Freelance susceptible de rendre l’avis obsolète.

7.8 Engagements de l’auteur de l’avis

En publiant un avis, vous comprenez et acceptez que ce dernier :

• Soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur des moteurs de recherches ;
• Soit utilisé par A-Mon-Compte à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des produits, des Freelances, du système d’avis et plus généralement du Site.

Dans la mesure où tout utilisateur du Site peut prendre connaissance, grâce aux avis, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs aux Freelances référencés sur le Site, vous vous engagez à :

• Poster un avis utile, permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article 7.1 « Conditions générales » ci-dessus ;
• Délivrer des informations pertinentes et non mensongères portant sur le Freelance en lui-même et ses services ;
• Rédiger votre avis en français et dans un langage facilement compréhensible et intelligible.

En outre, le contenu de votre avis ne doit pas :

• Être contraire aux lois et règlement en vigueur ;
• Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et notamment violent, haineux, injurieux, dénigrant, vulgaire ou diffamatoire ;
• Porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers ;
• Être inapproprié vis-à-vis d’un autre avis ou de son auteur ;
• Présenter un caractère publicitaire ou promotionnel ;
• Comporter des données personnelles et/ou sensibles ;
• Comporter des liens hypertextes ;
• Contenir des virus informatiques, des logiciels espions ou malveillants ou tout autre outil informatique susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou des terminaux de navigation des autres utilisateurs du Site.

7.9 Modération des Avis

A-Mon-Compte réalise une modération des avis a priori, c’est-à-dire qu’elle les évalue avant de les mettre en ligne.

A ce titre, A-Mon-Compte se réserve le droit de supprimer discrétionnairement tout avis qui contreviendrait :

• De manière générale, à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou à la réglementation en vigueur ;
• Et, plus spécifiquement, aux stipulations de l’article 7.8 « Engagements de l’auteur de l’avis » ci-dessus.

La modération est effectuée indistinctement sur tous les avis, quel que soit leur contenu, et au plus tard 5 jours ouvrés suivant la soumission de l’avis.

En cas de refus de publication de votre avis, vous serez informé par email de la part d’A-Mon-Compte de la décision motivée de non-publication de votre avis.

7.10 Modification de l’Avis

Une fois votre avis publié, vous n’aurez plus la possibilité de le modifier, sous réserve des droits dont vous disposez sur le traitement de vos données personnelles dans l’hypothèse où votre avis contiendrait des données personnelles.

7.11 Droit de réponse d’A-Mon-Compte

A-Mon-Compte dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des avis publiés.

7.12 Contact avec l’auteur de l’avis

Suite à la rédaction d’un avis, A-Mon-Compte se réserve la possibilité de vous contacter via l’adresse email que vous aurez renseignée, et ce dans le cadre de son suivi de la relation client.

Toutefois, A-Mon-Compte ne vous offre pas la possibilité de contacter les auteurs des autres avis publiés sur le Site.

7.13 Signalement d’un abus

Vous pouvez à tout moment signaler un avis qui porterait atteinte à vos droits et/ou contreviendrait aux CGU en contactant A-Mon-Compte aux coordonnées figurant en préambule.

Le cas échéant, l’avis sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par A-Mon-Compte.

Article 8. Votre responsabilité

En accédant au Site, vous vous engagez à en faire un usage paisible et vous interdisez notamment de :

• Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit ainsi que celui de A-Mon-Compte ;
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à A-Mon-Compte et aux autres visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit d’A-Mon-Compte ;
• Procéder à des fins commerciales comme non commerciales, de manière automatisée, à l’extraction, la reproduction, l’utilisation ou la suppression de données issues du Site, sans en avoir reçu l’accord exprès, préalable et écrit d’A-Mon-Compte.

Article 9. Responsabilité d’A-Mon-Compte

A-Mon-Compte s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.

Ceci étant, en naviguant sur le Site, vous reconnaissez connaître et accepter les caractéristiques, risques et limites du réseau Internet, qui peuvent empêcher de manière temporaire l’accès au Site, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, A-Mon-Compte ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec la nature ou la configuration de votre terminal de navigation.

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et que A-Mon-Compte décline toute responsabilité en cas :

• De dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de suspension ou d’interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, rupture de service, coupure d’électricité, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou de fichiers corrompus, maintenance ou mise à jour du Site, violation de données du Site ou accès non autorisé ;
• De dommages de tous types, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site ou de l'utilisation que vous pourriez en faire en violation des présentes CGU.

Vous reconnaissez et acceptez que A-Mon-Compte se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Enfin, en complément des stipulations énoncées ci-dessus relatives à l’utilisation proprement dite du Site, vous êtes invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente de A-Mon-Compte qui peuvent venir compléter les stipulations énoncées ci-dessus.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive d’A-Mon-Compte ou, le cas échéant, des Freelances et ont, dans cette dernière hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.

Ces Eléments sont mis à votre disposition à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Lors de l’accès et de l'utilisation du Site, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle d’A-Mon-Compte et de ses partenaires, sous peine d’engager votre responsabilité personnelle et de vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il vous est interdit de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d’A-Mon-Compte.

Par dérogation au paragraphe précédent, vous êtes autorisé à télécharger le profil non anonymisé du Freelance sélectionné par vos soins sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour votre utilisation personnelle.

Article 11. Liens hypertextes

11.1 Liens hypertextes depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

A-Mon-Compte n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de votre responsabilité exclusive.

11.2 Liens hypertextes vers le Site

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit d’A-Mon-Compte.

Si vous entendez créer un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel qu’en soit le support, vous devez préalablement prendre contact avec A-Mon-Compte afin d'obtenir son accord exprès, préalable et écrit en lui adressant un email à l'adresse email indiquée en préambule des CGU.

Article 12. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, vous êtes susceptible de fournir des données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement automatisé par A-Mon-Compte dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité.

Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles sont traitées vos données personnelles, A-Mon-Compte vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité.

Article 13. Modification du Site et des CGU

A-Mon-Compte se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement du Site, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.

A-Mon-Compte se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter aux présentes CGU des modifications qui seront retranscrites dans les CGU accessibles sur le Site.

Les modifications ainsi apportées seront applicables dès la mise en ligne sur le Site des CGU mises à jour.

Vous êtes invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.

Votre utilisation du Site emporte votre acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuelles apportées aux CGU.

Article 14. Violation des CGU

En cas de constatation par A-Mon-Compte de la violation de votre part de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de vous mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, A-Mon-Compte se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et à votre compte client.

Article 15. Droit de cession

A-Mon-Compte se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Article 16. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre vous et A-Mon-Compte sont soumis au droit français.

Vous êtes informé qu'en cas de contestation, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente d’A-Mon-Compte.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu l’application des présentes CGU et qui ne serait pas amiablement résolu avec A-Mon-Compte, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond, en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

Tout litige intervenant entre vous, dans la mesure où vous avez agi ans le cadre de vos activités professionnelles, et A-Mon-Compte auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (75), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 17. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu’A-Mon-Compte ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.