Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente en ligne du Site (« les CGV »), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

• OrburO : désigne la société INTERPRESSE éditant et exploitant le Site, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes ;
• Client ou Vous : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure, agissant dans un cadre exclusivement professionnel et n’agissant ainsi ni en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens du droit de la consommation, utilisatrice du Site et susceptible de souscrire aux Services OrburO et aux Services Freelances ;
• Freelance : désigne la personne physique ou le cas échéant la personne morale agissant en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation, et exerçant une activité de prestation de services qu’elle propose à travers le Site aux Clients ;
• Mission : désigne la prestation spécifique confiée par un Client à un Freelance, dans le cadre d’une relation contractuelle directe entre ce Client et le Freelance sélectionné par ses soins ;
• Services OrburO : désigne tous les services proposés par OrburO sur le Site et notamment le service de mise à disposition de moyens de paiement, le service de mise en relation entre Vous et les Freelances, les services destinés à accompagner le Client dans la sélection de Freelances et le service Account Success Manager ;
• Services Freelance : désigne les services présentés par le Freelance ;
• Site : désigne le site Internet exploité par OrburO accessible depuis l’adresse https://orburo.com

Article 2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les conditions de vente des Services OrburO.

Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic en bas de page du Site, lors de la création de votre compte Client, lors de l’achat et de l’utilisation de vos crédits.

Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des opérations proposées par OrburO sur le Site, à l’exception toutefois des conditions de prestations du Freelance avec lequel vous entrez dans une relation contractuelle directe à l’occasion de l’exécution de la Mission que vous entendez lui confier.

Enfin, les Services OrburO étant destinés à une clientèle exclusive de professionnels, à savoir toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsque vous agissez au nom et pour le compte d’un autre professionnel, OrburO se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute demande de création de compte client ou toute commande sur le Site faite à des fins non professionnelles.

Article 3. Mise à disposition du Site aux Freelances

Les relations entre les Freelances et OrburO relèvent d’une prestation de services précisant les engagements auxquels les Freelances sont tenus aux fins de pouvoir proposer des Services Freelance sur le Site, au titre desquels figure notamment le respect de la législation en vigueur dans le cadre de l’exécution des Missions inhérentes aux Services Freelance.

En cas de non-respect grave et avéré par un Freelance de l’un ou plusieurs des engagements contractuels visés au paragraphe précédent, OrburO se réserve la possibilité de retirer le Freelance du Site et de mettre fin à la relation les liant.

Il est précisé que l’utilisation du Site par les Freelances ne fait l’objet d’aucune rémunération entre les Freelances et OrburO.

Article 4. Utilisation du Site

Tout internaute peut utiliser le Site, de façon gratuite, hors coût d’accès à Internet, sans obligation d’achat, conformément aux termes des Conditions Générales d’Utilisation que vous êtes invité à consulter.

Pour acheter les Services OrburO, vous devez d’abord créer un compte client, conformément aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, puis vous devez procéder aux démarches prévues à l’article 7 « Commandes » ci-après.

Article 5. Désignation sur le Site des Services Freelance

Les caractéristiques essentielles des Services Freelance sont décrites sur le Site dans la fiche anonymisée de chaque Freelance.

L’offre anonymisée de Services Freelance contient notamment les éléments suivants :

• Sa qualification professionnelle, à savoir ses compétences, sa description, ses années d’expérience professionnelle,
• Son taux horaire,
• Sa disponibilité,
• Sa langue maternelle, et la ou les langues étrangères avec la précision du niveau de maitrise,
• Son parcours professionnel ainsi que sa formation,
• L’avis OrburO et le cas échéant l’avis Client relatif à ce Freelance.

Lorsque vous débloquez le profil anonymisé d’un Freelance, après achat et utilisation du crédit correspondant, vous accédez en outre à l’identité complète et aux coordonnées du Freelance que vous avez ainsi sélectionné.

Article 6. Désignation des Services OrburO

OrburO offre actuellement deux niveaux de Services OrburO :

6.1 Niveau 1

Dans le cadre de ce niveau de Services OrburO, vous parcourez les profils anonymisés des Freelances présents sur le Site, vous sélectionnez celui qui vous intéresse et vous commandez le déblocage de ce profil.

Pour débloquez un profil de Freelance, vous devez préalablement créer un compte client et accéder à celui-ci.

Le déblocage d’un profil est payant en utilisant l’outil de paiement mis à disposition sur le Site vous permettant d’obtenir le nombre de crédits nécessaires au déblocage d’un profil, dans les conditions prévues à l’article 7 « Commandes » ci-après.

Le prix des crédits est affiché sur le Site.

Après déblocage du profil de Freelance sélectionné par vos soins, vous aurez accès à son profil comprenant en outre son identité complète et ses coordonnées : il ne vous reste plus qu’à contacter le Freelance.

OrburO incite les Freelances présents sur son Site à compléter et à actualiser de façon la plus précise et exhaustive possible leur profil ; leur présentation n’en reste pas moins générale, de telle sorte que, lorsque vous prendrez contact directement avec le Freelance dont vous aurez débloqué le profil, vous veillerez à lui présenter de façon complète et précise votre besoin, votre budget, votre délai de réalisation, et tous autres éléments utiles, afin de permettre au Freelance d’apprécier sa capacité à y répondre.

Dans le cadre de la Mission que vous entendez confier à un Freelance, vous entrez dans une relation contractuelle directe entre vous et le Freelance ; OrburO n’est pas partie à cette relation contractuelle.

6.2 Niveau 2 – Sourcing et pré-sélections de profils sur demande

Dans le cadre de ce niveau de Services OrburO, vous confiez à OrburO votre cahier des charges définissant votre besoin, votre budget, votre délai de réalisation et tous autres éléments utiles, et OrburO se charge :

• de rechercher les Freelances dont le profil est de nature à répondre à votre cahier des charges ;
• à l’issue de cette recherche, de contacter les Freelances retenus pour leur soumettre votre cahier des charges et obtenir confirmation ou infirmation de leur capacité à y répondre.

OrburO vous soumets alors le ou les Freelances qu’elle aura ainsi pré-sélectionnés : il ne vous reste plus qu’à faire le choix définitif de votre/vos Freelance(s) et à contacter celui ou ceux que vous retiendrez.

Pour bénéficier de ce niveau de Services OrburO, vous êtes invités à contacter OrburO à l’adresse électronique dédiée : hr @ orburo.com

Pour payer ce service, vous devez utiliser l’outil de paiement mis à disposition sur le Site vous permettant d’obtenir le nombre de crédits nécessaires à ce niveau de services, dans les conditions prévues à l’article 7 « Commandes » ci-après.

Le prix de ce service est affiché sur le Site.

Dans le cadre de la Mission que vous entendez confier à un Freelance, vous entrez dans une relation contractuelle directe entre vous et le Freelance ; OrburO n’est pas partie à cette relation contractuelle.

Article 7. Commandes

Après avoir créé votre compte client, vos commandes de Services OrburO se réalise par l’achat préalable de crédits prépayés, dans les conditions de l’article 7.1 ci-après, que vous pouvez ensuite utiliser, dans les conditions de l’article 7.2 ci-après.

7.1 Achat de crédits prépayés

L’achat de crédits prépayés vous permets de régler vos futurs achats de Services OrburO, la valeur monétaire de vos crédits prépayés constituant un prépaiement des Services OrburO.

Pour procéder à l’achat de crédits prépayés, vous devez tout d’abord vous connecter à votre compte client puis sélectionner l’onglet « Mes crédits ».

Il vous appartient alors de sélectionner, parmi les possibilités qui vous sont offertes, le nombre de crédits que vous souhaitez acheter ; le prix correspondant vous est indiqué.

Vous avez à ce stade la possibilité de vérifier le détail de votre commande, le prix total à payer, comme de modifier votre sélection en choisissant une autre des possibilités qui vous sont offertes.

Vous confirmez ensuite votre commande en cliquant sur le bouton « Valider » ; à l’inverse si vous ne souhaitez pas poursuivre votre commande, vous pouvez y mettre fin en sortant du parcours d’achat de crédits.

Cette première étape franchie, vous arrivez sur une page permettant la confirmation définitive de votre commande et la fourniture de vos coordonnées bancaires.

A ce stade, il vous est rappelé le détail de votre commande (nombre de crédits que vous souhaitez acheter), le prix total à payer, tandis que vous êtes ensuite invités à utiliser la solution de paiement mise en place par OrburO (Stripe) en complétant les références de votre carte bancaire.

Vous êtes alors invité à confirmer définitivement votre commande emportant obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Valider et payer », après avoir coché la case par laquelle vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

OrburO ne facture aucun frais pour la délivrance ou l’utilisation de crédits, autre que le prix des crédits en eux-mêmes tel qu’affiché sur le Site.

A l'issue de la transaction, une facture vous sera envoyée immédiatement à l'adresse email que vous aurez enregistrée dans votre compte client.

Vos crédits prépayés seront ajoutés à votre compte client après vérification et confirmation de votre carte bancaire, tous les chargements étant susceptibles de faire l'objet d'une vérification pouvant retarder l'accès aux crédits chargés sur votre compte client.

Vos crédits prépayés ont une durée de validité de 12 (douze) mois courant à compter de la date de votre achat ; passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus, OrburO ne procédant à aucun remboursement.

Vos crédits prépayés ne peuvent être considérés comme une carte de crédit, une autorisation de découvert ou un compte de dépôt. Aucun intérêt, dividende ou autre gain divers sur les fonds chargés sur votre compte client ne pourront s’accumuler ou vous être payés ou crédités par OrburO.

7.2 Utilisation de crédits prépayés

Dans le cadre du niveau 1 de Services OrburO, si vous êtes intéressé par le profil d’un Freelance, vous pouvez cliquer en haut à droite de son profil sur « Profil complet et contact ».

Il vous est alors demandé de confirmer votre souhait, en vous rappelant le nombre de crédits qui sera alors débité de votre compte client : pour cela vous devez appuyer sur le bouton « Ok » après avoir coché la case par laquelle vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site ; à défaut, vous pouvez appuyer sur le bouton « Annuler ».

Dans le cadre du niveau 2 de Services OrburO, après avoir contacté OrburO à l’adresse électronique dédiée (hr @ orburo.com) et après qu’OrburO ait accusé réception de votre commande, votre compte client sera débité du nombre de crédits tel qu’indiqué sur le Site.

A chaque fois que vous commandez les Services OrburO, vous autorisez OrburO à réduire le solde disponible sur votre compte client du montant de crédits de la transaction effectuée selon le niveau de Services OrburO.

Si le montant d'une transaction envisagée sur le Site dépasse le solde disponible sur votre compte client, alors vous serez invité à acheter les crédits nécessaires à votre commande.

Il vous est rappelé que vous êtes responsable de toute transaction effectuée avec vos crédits prépayés, incluant celles effectuées par des tiers, avec ou sans votre consentement.

Si OrburO soupçonne raisonnablement une utilisation frauduleuse ou illégale de de vos crédits prépayés, votre compte client pourra être provisoirement suspendu, le temps d'effectuer avec vous les vérifications nécessaires afin de lever le soupçon d'utilisation frauduleuse ou illégale.

Quel que soit le niveau de Services OrburO, une fois votre commande validée et réglée, OrburO en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de votre commande, récapitulant celle-ci et comprenant un lien vers les présentes CGV, avec la facture correspondante établi à votre ordre.

Article 8. Paiement des Services OrburO

OrburO vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de lui payer la totalité du prix TTC du Service OrburO correspondant à votre commande.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, OrburO n’acceptera pas votre commande.

Votre compte bancaire est débité du montant de votre commande dès la validation de votre commande.

OrburO ne saurait être responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre commande.

Article 9. Droit de rétractation

Dans la mesure où vous agissez en qualité de professionnel et que la relation contractuelle vous liant à OrburO au titre des Services Orburo relève d’un contrat à distance, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation tel que défini par le Code de la consommation.

Article 10. Intermédiation d’OrburO

OrburO n’exerce pas une activité de placement, les Freelances présents sur le Site étant des prestataires de services ; les Freelances ne sont ainsi pas des demandeurs d’emploi ayant vocation à pourvoir un emploi en qualité de salarié chez le Client.

Par le biais du Site, OrburO fournit aux Freelances et aux Clients un service d’intermédiation en ligne leur permettant de se mettre en relation, en vue de faciliter la prise de contact directe puis la conclusion directement entre les Freelances et les Clients d’un contrat de prestations portant sur les Services Freelance pour les besoins de la Mission correspondante.

Ainsi, le rôle d’OrburO dans le cadre de l’exploitation du Site se limite strictement à un rôle d’intermédiaire dans la Mission que vous confiez directement au Freelance ; à ce rôle d’intermédiation, se rajoute pour OrburO, au titre du niveau 2 de services, un rôle de mandataire au titre du mandat confié par vos soins pour les seuls besoins et dans les limites de ce niveau 2 de services.

En conséquence, OrburO ne pourra en aucun cas être considérée comme le Freelance ou le débiteur des Services Freelance souscrits par le biais du Site et seul le Freelance est votre cocontractant dans le cadre de l’exécution des Services Freelance fournis à l’occasion de la Mission ; à ce titre, OrburO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution par le Freelance de sa Mission.

Article 11. Garanties des Services OrburO

OrburO vous fait bénéficier des garanties suivantes en fonction des niveaux de Services OrburO définis à l’article 6 précédent :

11.1 Garanties Niveau 1

Si un profil de Freelance commandé par vos soins ne répond pas à votre sollicitation, c’est-à-dire qu’il ne répond pas à votre demande de contact directe dans un délai de 2 jours ouvrés suivant celui de votre prise de contact et que, ce faisant, vous n’entrez pas en relation contractuelle avec ledit Freelance : OrburO recrédite sur votre compte client le crédit utilisé pour le déblocage du profil du Freelance concerné.

Si un profil de Freelance commandé par vos soins répond à votre sollicitation mais qu’il vous indique ne pas être disponible, et que, ce faisant, vous n’entrez pas en relation contractuelle avec ledit Freelance : OrburO recrédite sur votre compte client le crédit utilisé pour le déblocage du profil du Freelance concerné.

Si un profil de Freelance commandé par vos soins répond à votre sollicitation mais que vous considérez que ses compétences ne correspondent pas au descriptif de son profil présenté sur le Site, et que, ce faisant, vous n’entrez pas en relation contractuelle avec ledit Freelance : OrburO recrédite sur votre compte client le crédit utilisé pour le déblocage du profil du Freelance concerné.

Pour mettre en jeu ces garanties, il vous appartient d’en aviser OrburO dès que possible et en tous les cas avant l’expiration d’un délai de 20 jours calendaires courant à compter de la date de commande du profil du Freelance concerné, sous peine de forclusion, par email ou par voie postale aux coordonnées figurant en préambule ; il vous appartiendra de joindre à votre demande de garanties tous justificatifs utiles.

OrburO se réserve le droit de vérifier auprès du Freelance concerné la réalité du motif invoqué par vos soins pour solliciter le bénéfice de ces garanties ; en cas de litige, il vous appartient de rapporter la preuve de la réalité du motif invoqué par vos soins pour solliciter le bénéfice de ces garanties.

11.2 Garanties Niveau 2

Si un Freelance pré-sélectionné par OrburO sur la base de votre cahier des charges ne vous satisfait pas, sans que vous entriez en relation contractuelle avec celui-ci, OrburO s’engage à vous présenter un nouveau Freelance de substitution d’un niveau égal ou supérieur.

Pour mettre en jeu ces garanties, il vous appartient d’en aviser OrburO dès que possible et en tous les cas avant l’expiration d’un délai de 20 jours calendaires courant à compter de la date de présentation par OrburO du profil du Freelance concerné, sous peine de forclusion, par email ou par voie postale aux coordonnées figurant en préambule.

Article 12. Vos obligations

Il vous est rappelé que le Freelance est un prestataire de services et non l’un de vos salariés ; à ce titre, le Freelance n’a pas à être soumis à un quelconque lien de subordination envers vous.

Du fait de la qualité de prestataire de services du Freelance, nous vous conseillons de régulariser avec un lui un contrat ou tout document contractuel en tenant lieu (proposition de mission signé, devis signé, etc) définissant le plus précisément possible les prestations à exécuter, le cas échéant les limites de prestations, le prix des prestations, les conditions de paiement, etc. et ce afin d’éviter toute ambiguïté entre vous et le Freelance.

Si vous êtes établi en France et que votre relation contractuelle avec un Freelance porte sur un prix global supérieur ou égal à 5 000 € HT, vous êtes tenu à certaines obligations de vérification en application, selon que le Freelance est établi en France ou à l’étranger, des articles L.8222-1 et L.8222-4 du Code du travail.

La bonne exécution par le Freelance de ses prestations de services peut dépendre de votre coopération aux fins notamment de :

• Permettre au Freelance de valider techniquement votre projet ;
• Fournir au Freelance les pièces ou informations dépendant de vous pour constituer ou compléter son dossier nécessaire à l’exécution de ses prestations.

En cas de manquement à votre obligation de coopération, vous pourriez ainsi faire obstacle à la bonne exécution par le Freelance de ses prestations de services, ce qui serait de nature à entraîner la résiliation du contrat vous liant au Freelance, à vos torts.

OrburO vous rappelle que le prix de la Mission doit être réglé par vos soins directement auprès du Freelance, le prix des Services OrburO ne couvrant jamais le prix des prestations à réaliser par le Freelance et ce quel que soit le Niveau de Services OrburO.

Article 13. Réclamation auprès du Freelance

En cas de réclamation concernant le Freelance, vous devez prendre contact directement avec ce dernier par email ou par voie postale aux coordonnées indiquées sur son profil.

Il appartient au Freelance de se charger seul de régler avec vous le litige qui vous oppose, sans intervention d’OrburO.

Article 14. Médiation

Dans la mesure où vous êtes supposé agir en tant que de professionnel, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de la consommation.

Néanmoins, OrburO est favorable à toute tentative de solution amiable en cas de litige.

A cet effet, en cas de réclamation dirigée contre OrburO, vous êtes invité à exprimer celle-ci par écrit et à l’adresser par email à l’adresse suivante : client @ orburo.com en étant le plus précis possible quant à la nature des griefs exprimés.

Article 15. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV et tous les litiges survenant entre vous et OrburO sont soumis au droit français.

Tout litige intervenant entre vous, dans la mesure où vous avez agi ans le cadre de vos activités professionnelles, et OrburO auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (75) , tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 16. Modification

OrburO se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV applicables à vos paiements réalisés auprès d’OrburO sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de vos paiements.

Article 17. Droit de cession

OrburO se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Article 18. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu’OrburO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Article 19. Données personnelles

Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à OrburO font l’objet d’un traitement automatisé.

Vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.